Mentions légales 

1. Présentation du site
• Nom de l’entreprise, statut juridique (par exemple : SARL, SA, etc.)
• Capital social
• Adresse du siège social
• Numéro d’immatriculation au RCS ou équivalent tunisien
• Numéro fiscal/tax ID
2. Directeur de la publication
• Nom et prénom du responsable (souvent le gérant)
• Contact email
3. Hébergement du site
• Nom de l’hébergeur
• Adresse complète de l’hébergeur
• Coordonnées de contact de l’hébergeur
4. Propriété intellectuelle
• Mention que tous contenus (textes, visuels, marques, logos) sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable
5. Données personnelles
• Référence aux lois tunisiennes et au RGPD si vous ciblez aussi l’UE (ex. : loi n° 2004-63)
• Finalité de la collecte (commandes, facturation, newsletter…)
• Droits des utilisateurs (accès, modification, suppression) et moyens pour les exercer
6. Cookies
• Types de cookies utilisés (techniques, analytiques, marketing)
• Possibilité de les refuser ou de les paramétrer
Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
• Indiquer que ces CGV s’appliquent à toute vente conclue via le site
• Clients concernés (particuliers, professionnels) et conditions d’acceptation
2. Produits et disponibilité
• Description des produits, tarifs exprimés en dinars tunisiens (ou autres si
nécessaire), TVA incluse ou non
• Disponibilité (stock, rupture, réapprovisionnement)
3. Commandes
• Processus de commande
• Validation de la commande, confirmation par email
4. Prix et modalités de paiement
• Modalités (carte bancaire, virement, paiement à la livraison…)
• Sécurité des paiements, monnaie acceptée, frais éventuels
5. Livraison
• Modes de livraison, zones desservies, délais estimés
• Frais de livraison (offert ou calculé selon la zone)
• Transfert des risques (au moment de la prise en charge par le transporteur)
6. Droit de rétractation / retour
• Possibilité de rétractation conformément à la législation tunisienne (délai
généralement de 7 ou 14 jours)
• Conditions de retour (produits neufs, emballés)
• Remboursement ou échange, frais éventuels
7. Garantie
• Garantie légale de conformité et des vices cachés (durée, modalités d’action)
• Garantie commerciale éventuelle si proposée
8. Responsabilité
• Limitation applicable (dans la limite de la vente), exclure certains dommages indirects ou immatériels
9. Propriété intellectuelle
• Réaffirmation que les éléments du site sont protégés, ne peuvent être reproduits
sans autorisation
10. Données personnelles
• Renvoi aux mentions légales
• Conformité à la loi tunisienne sur la protection des données personnelles
11. Force majeure
• Définition et exemples (grève, catastrophe naturelle) — suspension ou
résiliation des obligations
12. Médiation et résolutions de litiges
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
• Tribunal compétent (lieu du siège social ou autre) en cas de litige
13. Modification des CGV
• Date de mise à jour des CGV
• Droit de les modifier, avec mention que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande